Conditions Générales de Location de Mobylette

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MOBYLETTE

L’entreprise Ride & Wine a pour activité la location de courte durée de mobylettes.

L’entreprise Ride & Wine a pour objet d’offrir aux clients des réservations de locations  de mobylettes avec pré-paiement dans les conditions ci-après exposées.
Le « client » désigne ci-après la personne dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « identification ».

L’entreprise Ride & Wine, immatriculée à la chambre de commerce de Mâcon sous le numéro , au Capital de 1.000,00 € (Numéro identifiant TVA : FR52791888290), son siège social est situé au 5 rue Moniat Dracy-le-Fort 71640.

ARTICLE 1 : Acceptation des conditions générales

Toutes les commandes passées sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de réservation.

ARTICLE 2 : Le tarif des locations

2.1. Les tarifs de locations sont calculés en fonction des informations données à la date de réservation.

Une modification de la réservation peut entrainer la modification du tarif de la location.

2.2. Le tarif faisant l’objet d’un paiement anticipé, ne peut faire l’objet d’une remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle

2.3. Les tarifs excluent tous les frais additionnels et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation. Ces frais et options devront être payés en supplément par le client directement auprès de Ride & Wine.

ARTICLE 3 : Durée des locations

Les durées des locations sont à la demi-journée, mi-journée ou journée, à l’heure, selon les horaires convenus.

Article 4 : Conditions de locations

6.1. Le client doit présenter :

– Le Permis de Conduire « A » ou « B » National ou d’un état membre de l’Union Européenne ou le Permis International en cours de validité du ou des conducteurs. Le Certificat d’Examen du Permis de Conduire (CEPC) n’est pas accepté,

– Une Carte Bancaire à son Nom et Prénom,

(Ride & Wine se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément). Les cartes de retrait et/ou paiement type MAESTRO, ELECTRON, CYRUS, etc… ne sont pas admises pour la réservation de mobylette.

Aucun remboursement ne sera effectué.

– Les clients citoyens de l’Union Européenne devront présenter une Carte Nationale d’Identité ou un Passeport valide au comptoir comme preuve d’identité,

– Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un Passeport International valide en alphabet romain.

6.2. Ride & Wine pourra refuser de louer le véhicule à toute personne :

– qui n’a pas l’âge minimum requis,

– n’étant pas en possession d’un Permis de conduire « A » ou « B » tel que requis à l’article 6.A ci-dessus,

– ne pouvant pas effectuer le dépôt de garantie de EUR 700

Article 5 : Modification et annulation de la réservation

Pour modifier votre réservation, vous devez :

– annuler la réservation que vous souhaitez modifier, voir conditions ci-dessous,

– saisir une nouvelle demande.

Il y a lieu à remboursement :

– si le locataire est hospitalisé (fournir un certificat d’hospitalisation),

– si le locataire est décédé (fournir un certificat de décès).

Il n’y a pas lieu à remboursement :

– pour toutes locations plus courtes que la durée prévue dans la réservation,

– si le locataire ne se présente pas pour la prise de la mobylette,

– en cas de retard dans la prise de la mobylette,

– Dans le cas où le client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie.

– En cas de conditions météorologiques défavorables, l’entreprise Ride & Wine se réserve le droit d’annuler toute prestation. La décision sera prise le jour même de la location (et non définie par un quelconque service de météorologie la veille ou la semaine précédente). Si le temps est juste « maussade » l’activité se réalise. Seulement en cas de pluie importante, l’activité est annulée et une date ultérieure sera recherchée conjointement, ou en cas d’impossibilité de nouvelle date, le client sera remboursé intégralement du montant de sa réservation.

Article 6 : Remboursement

Si exceptionnellement Ride & Wine ne peut pas honorer votre réservation, le responsable s’engage à vous contacter par e-mail ou par téléphone pour annuler ou convenir avec vous des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée, Ride & Wine s’engage à vous rembourser immédiatement et intégralement le montant de votre réservation.

Article 7 : Responsabilité

8.1. Il est rappelé que le contrat de location de mobylette est conclu entre Ride & Wine et le client.

8.2. L’entreprise Ride & Wine n’encoure pas de responsabilité pour les pertes, dommages ou retards résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par e-mail au client et/ou de l’utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.

Article 8 – Etat du véhicule

Le Locataire reconnait qu’il a reçu ledit véhicule en parfait état de marche et de propreté.

Les deux pneumatiques sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à régler le remplacement du ou des pneumatiques à l’entreprise Ride & Wine. Le Locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par le véhicule du fait de l’utilisation d’itinéraires impropres à la circulation ou lorsque la Loi le permet, pour toutes les autres causes étrangères au fait du Loueur.

En cas d’immobilisation imputable au Locataire, ce dernier s’engage à verser au Loueur une somme forfaitaire journalière équivalente au montant de location journalier, sous réserve de dommages-intérêts susceptibles d’être réclamés au Loueur par des clients lésés par cette immobilisation.

Article 9 – Caution

Le montant de la caution par carte bancaire ou espèces non encaissées est de 700 euros et est dûment indiqué sur le contrat de location.

En l’absence de dommages, de vol ou de non-restitution, le montant prépayé au titre de la caution sera remboursé.

• En cas de dommages :

Le Locataire sera tenu au paiement de tous les dommages occasionnés au véhicule ou à ses accessoires durant la période de location, même si le montant des dommages excède le montant de la caution, à hauteur maximale de la valeur du véhicule neuf.

Si le coût des dommages, après indemnisation d’un tiers responsable, s’il y a lieu, est inférieur au montant de la caution prépayée, le Locataire ne sera redevable que du coût restant à la charge de Ride & Wine

Article 10 : Modification des conditions générales

L’entreprise Ride & Wine se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services offerts afin de s’adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.

Article 11 : Données personnelles

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante Ride & Wine, 5 rue Moniat 71640 Dracy-le-Fort

Article 12 : Loi applicable – Juridiction

En cas de contestation éventuelle et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents pour connaître ce litige.